La médecine non-conventionnelle : un enjeu et un défi en France ! Un entretien avec Me Isabelle Robard par Nathalie Caubet, journaliste à Mediapart

Rentrée 2015, un nouveau cadre réglementaire sera mis en application dans toutes les écoles d’Ostéopathie en France. De nouveaux critères verront le jour pour l’agrément de ces centres de formation

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 Quand Matignon s’ouvre à la naturopathie…

Tout début octobre 2012, le Premier Ministre, via le Centre d’analyse stratégique, titrait un important document « Quelle réponse des pouvoirs publics à l’engouement pour les médecines non conventionnelles ? »

Une douzaine de pages dans un clair esprit d’ouverture, de préparation au dialogue et à l’étude approfondie des disciplines telles que l’homéopathie, l’acupuncture, la chiropraxie, l’aromathérapie, mais aussi la naturopathie !

Hommage à l’immense travail réalisé par Maître Isabelle Robard, notre juriste spécialisée.

J’ai l’honneur d’être cité également en fin de document pour la naturopathie et la FENAHMAN.

Ce rapport d’analyse ministérielle, outre le fait d’enfin sortir nos décideurs du silence, du dédain ou du rejet systématique de nos professions, ouvre enfin à une possible intégration à moyen terme.

Plus que jamais, percevons bien le verre à moitié plein et non à moitié vide et continuons d’œuvrer pour la reconnaissance corporation. Il va devenir urgent et incontournable de se serrer les coudes, et notamment de rejoindre -si pas déjà fait par tous les professionnels- l'association à vocation syndicale l’OMNES.

 

Pour ouvrir et feuilleter le document complet :

https://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2594/4831/28313&;lng=f

 

Texte complet de l'analyse (au centre de la page, accès au PDF) :

http://www.strategie.gouv.fr/content/quelle-reponse-des-pouvoirs-publics-lengouement-pour-les-medecines-non-conventionnelles-note

 

Quelques commentaires et implications du rapports ci-dessus dans le secteur de la santé publique sur les liens suivants :

 

http://www.estrepublicain.fr/sante-et-medecine/2012/10/11/un-label-pour-proteger-le-patient

http://www.repandre.com/Le-CAS-demande-le-remboursement,29926.html

http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/veille-documentaire-quelles-reponses-des-pouvoirs-publics-face-aux-medecines-non-conventionnelles-etude-cas-35368.html

http://www.terrafemina.com/vie-privee/sante/articles/18070-faut-il-rembourser-les-medecines-alternatives-.html

http://www.topsante.com/sante-au-quotidien/Actus/Medecines-douces-bientot-mieux-remboursees

http://www.agevillage.com/


 Quand France 2 parle de naturopathie très positivement…

Le même jour d'octobre où nous apprenions la bonne nouvelle précédente, notre profession était présentée sans aucune critique à l’heure où les français prennent leur petit déjeuner face à une grande chaîne publique (France 2) …

On y a même cité notre formateur Christian Brun et son tout dernier livre !

Avancer la video sur 1h45 après le début d'émission (l'horloge à droite de l'émission est autour de 08h15 heure à laquelle passe le reportage)!
http://www.france2.fr/videos/70378596


 

Quand notre Ministre place sous « son haut patronage» un congrès de médecine non conventionnelle…

Dans la série réjouissances 2012, nous noterons que Marisol Touraine, Madame notre nouveau Ministre de la Santé, voit d’un bon œil le 3ème Colloque Ecomédecine© 2012.

J’aurais la responsabilité, ainsi que l’OMNES, d’y représenter la naturopathie.

S’il reste des places et si vous êtes disponibles… http://ecomedecine.com/


 

La naturopathie en France

A ce jour, le secteur des médecines naturelles demeure dans un « vide juridique » assez global en France.

Selon les pays, les praticiens beneficient d’un encadrement très différent (dispositions légales ou administratives favorables, interdictions, tolérances, …). Voir la carte européenne à ce sujet.

Dans l’hexagone, la médecine, qu’elle soit douce, alernative, complémentaire ou autre, ne peut être pratiquée que par des médecins diplômés.

Certains médecins se tournent bien entendu vers des « orientations » telles que l’homéopathie, l’acupuncture ou la phytothérapie,… approches plus douces (non iatrogènes) répondant mieux aux demandes de patients de plus ne plus nombreux.

Dans tous les cas, l’article L4161-1 de Code de la Santé publique doit être scupuleusement respecté (et il est enseigné comme tel dans nos cours) :

« Exerce illégalement la médecine : Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 (…) »

Quant aux techniques de bien-être enseignées au CENATHO, telles que la naturopathie, les massages-bien-être, la sophrologie et a fortiori le conseil en boutique bio, elles n’entrent en aucune façon en opposition avec la loi française :

Les professionnels de ces disciplines ne procèdent à aucun diagnostic ni traitement de maladie. Ils n’interviennent jamais non plus pour modifier ou inviter à interrompre un éventuel traitement médical. Ils oeuvrent dans les champs du bien-être et de la qualité de vie, de l’éducation pour la santé, de la prévention primaire active, de l’épanouissement du potentiel humain, de l’accompagnement et de la relation d’aide non médicale.

Les naturopathes prêtent serment sur le Code de Déontologie fédéral, de même que les sophrologues et les praticiens de massage-bien-être s’engagent à respecter leurs propres codes et chartes professionnelles (SFS et FFMBE).

Dans la présente situation, et faute d’encadrement ou tutelle d’état, seules les organisations fédérales ou associatives font preuve d’initiatives pour harmoniser les enseignements, les contrôles des connaissances, puis la vie des professionnels (registres, assurances, formation continue,…).

Ils préservent en cela la qualité des patrimoines ancestraux (ou traditionnels), accompagnent la rigueur des formations, et garantisent le sérieux et l’éthique des praticiens, pour plus de transparence vis-à-vis des médias et des pouvoirs publics, ainsi que de meilleures garanties pour les clients.

Perspectives pour la naturopathie plus particulièrement :

Dans l’élan d’ouverture de nations de plus en plus nombreuses, il est raisonnable d’être optimistes et d’entrevoir la trame d’un système partenarial où médecins et non médecins collaboreront dans le parfait respect de leurs compétences et de leurs différences. Telle est aujourd’hui la « médecine intégrative » qui se développe dans une douzaine d’états nord américains, au Canada anglais, en Australie, Nouvelle Zélande, Chine, Inde, Grande Bretagne, Allemagne, Pays Scandinaves, …

A quand la France ?


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Quelques vidéos :


Maître Isabelle Robard, spécialiste alimentation...  


L'avenir des médecines douces, vu par Maître Robard by Ouvertures


Maître Isabelle Robard donne un carton rouge aux... by thewaiter

 

Voir aussi la résolution Européenne Collins / Lannoye


 

 

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA NATUROPATHIE (extraits)

CONSIDERANT les avancées incontestables des connaissances médicales et techniques en relation avec les plus récentes découvertes scientifiques,

CONSIDERANT la diminution de la mortalité infantile et l’augmentation de la longévité moyenne, conséquences directes des énormes progrès de l’hygiène et de la sociologie,

CONSIDERANT la tendance générale à privilégier la prophylaxie artificielle et à négliger l’aspect important de la prévention individuelle par l’enseignement des lois de la vie saine et par l’autogestion de la santé,

CONSIDERANT qu’en regard de la régression des maladies épidémiques, on assiste à une recrudescence inquiétante des maladies chroniques et métaboliques dites de civilisation (troubles cardio-vasculaires, auto-immuns, allergiques, viraux, neuropsychiques, S.I.D.A. , diabète, obésité ...) devant lesquelles la médecine moderne reste souvent impuissante,

CONSIDERANT la volonté d’un nombre grandissant d’individus de prendre en main leur santé, de ne plus dépendre d’un seul système médical, et d’être responsabilisé,

CONSIDERANT que le maintien en bonne santé de l’individu ne saurait être dévolu uniquement au corps médical stricto sensu défini par le Code de la santé publique,

CONSIDERANT la prise en compte par la Communauté Européenne des médecines non-conventionnelles en vue de leur harmonisation,

CONSIDERANT l’adoption par le Parlement Européen de la résolution sur le statut des médecines non conventionnelles en date du 29 mai 1997 (rapport Colins / ex. Lannoye),

CONSIDERANT la possibilité juridique, pour les praticiens de santé non médecins, d’exercer dans de nombreux Etats membres de l’Union Européenne,

CONSIDERANT le rapport français du Conseil Economique et Social de 1982 insistant sur la nécessité d’une véritable prévention sanitaire,

 CONSIDERANT le rapport Béraud de 1992 dénonçant l’usure du système de soin ainsi que sa « non qualité médicale et économique »,

CONSIDERANT que tout individu, selon la définition de la santé produite par l’O.M.S. (Organisation Mondiale de la Santé), doit pouvoir accéder à « un état complet de bien-être physique, mental et social, » la santé ne consistant « pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »,

CONSIDERANT la prise en compte de plus en plus importante, tant au niveau européen qu’au niveau international, des droits du patient et de l’individu,

CONSIDERANT que dans cette optique, le Naturopathe doit pouvoir contribuer à faciliter l’accès de son consultant au « meilleur état de santé » qu’il soit « capable d’atteindre »,

CONSIDERANT l’existence d’un véritable corps professionnel français et européen d’hygiénistes, d’éducateurs, de praticiens et techniciens de santé naturopathes, dont l’exercice :

  • - est normalement et officiellement fiscalisé et programmé dans la nomenclature de l’I.N.S.E.E.,
  • - est répertorié par l’Agence Pour la Création d’Entreprise (A.P.C.E.) relevant du Secrétariat d’Etat aux PME au commerce et à l’artisanat,
  • - est également répertorié par le Bureau International du Travail (BIT) relevant de l’ONU,
  • - mais dont la réalité continue à être ignorée par la législation du ministère de la Santé ;

En conséquence, la Fédération Française de Naturopathie –FENAHMAN- regroupant une dizaine d’associations dont celle des professionnels praticiens de santé en naturopathie et des organismes de formation de techniciens de santé parmi les plus importantes, et comprenant de nombreux adhérents, s’est donnée la mission de rédiger et de publier la présente Charte de la naturopathie et un Code de déontologie du praticien de santé naturopathe.

 

Article 1 Les dispositions du présent code et de la charte qui le précède s’imposent à tout praticien de santé Naturopathe inscrit au Registre des Naturopathes de France. Le non-respect de ces dispositions expose le praticien à l’exclusion de ce registre national.

Titre I - Devoirs généraux

Article 2 Le praticien de santé naturopathe s’impose comme devoir essentiel la protection de la vie, de la personne humaine et de son environnement.

 Article 3 Le praticien de santé naturopathe a pour vocation de se mettre au service de la personne humaine et par l’enseignement des lois de la vie, de permettre à tous ceux qui le souhaitent, sans discrimination aucune de condition sociale, de nationalité, de religion, de race ou de sexe, d’acquérir le meilleur niveau de santé possible.

Article 4 Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le praticien de santé naturopathe se doit de porter secours et assistance, dans la mesure de ses compétences, à toute personne en détresse et faisant appel à lui, si d’autres soins médicaux ne peuvent pas lui être assurés.

Article 4 bis Le praticien de santé naturopathe se doit d’entretenir et de perfectionner ses connaissances (stages professionnels de recyclage, de perfectionnement, supervisions,…)

Article 5 Le secret professionnel institué dans l’intérêt des consultants est de rigueur et s’impose au praticien de santé naturopathe. Il comprend tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 6 Le praticien de santé naturopathe intègre dans sa philosophie et sa pratique les principes traditionnels des professions libérales :

  1. vlibre choix du praticien par le;
  2. vliberté de conseils, en accord avec le;
  3. ventente entre le consultant et le praticien en matière d’honoraire

Article 7 Le praticien de santé naturopathe ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soi

Article 8 Le praticien de santé naturopathe s’abstient, même en dehors de son exercice professionnel, de tout acte susceptible de déconsidérer sa corporation.

Article 9 Le praticien de santé naturopathe s’interdit de recourir à des procédés de réclame ou de publicité à caractère commercial ainsi que les manifestations n’ayant pas un but exclusivement scientifique, éducatif ou informatif. Cependant, n’entrent pas dans cette catégorie l’organisation de cours, de conférences publiques, de séminaires d’étude, de congrès, la rédaction et la publication d’ouvrages et d’articles scientifiques ainsi que les activités sociales et éducatives dans le cadre d’associations loi 1901 notamment.


Le praticien de santé naturopathe s’interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux où sont en vente des produits diététiques ou pharmaceutiques et dans les dépendances de ceux-ci, exception faite pour les locaux possédant un accès (entrée / sortie) distincte.

Article 10 Le praticien de santé naturopathe peut mentionner sur ses lettres à en-tête, sur ses cartes de visite, annuaires, plaque professionnelle à l’entrée de son local, les indications facilitant ses relations avec ses consultants, la qualification qui lui aura été reconnue par la Fédération nationale en rapport avec ses certificats et diplômes, et son inscription au Registre des Naturopathes de France (R.N.F).

Article 11 Le praticien de santé naturopathe se doit d’exercer sa profession dans les meilleures conditions afin de ne pas compromettre la qualité de ses conseils et de ses soins.

Article 12 Il pourra exercer en cabinet individuel ou de groupe, dans le cadre d’un centre de thérapeutiques naturelles (Institut), ou sous l’égide d’une association d’éducation pour la santé.

Article 13 L’exercice de la naturopathie foraine est interdite.

Article 14 Le praticien de santé naturopathe s’interdit l’acceptation de commissions, ristournes, partages d’honoraires, de quelque provenance et nature que ce soit. Il s’interdira de même de ristourner ou de commissionner quiconque et de procurer un avantage matériel injustifié ou illicite.

Article 15 Tout compérage ou collusion entre praticiens de santé naturopathes ou d’autres professions médicales ou paramédicales est interdit.

 

Titre II – devoirs du praticien de santé naturopathe envers ses consultants .

Article 16 Le praticien de santé naturopathe, dès l’instant où il accepté de remplir sa mission d’éducateur et de biothérapeute, se doit d’assurer à ses consultants tous les conseils en son pouvoir, ceci dans la limites de ses compétences et du droit de l’état où il exerce, personnellement ou avec l’aide de tiers qualifiés.

Article 17  Le praticien de santé naturopathe se doit d’avoir toujours une attitude de parfaite correction, de considération, de cordialité, d’encouragement envers son consultant.

Article 18 Le praticien de santé naturopathe doit établir son bilan vital avec le soin et le temps nécessaire et s’il le juge, en faisant appel à d’autres praticiens en vue de compléter ce bilan par les analyses biologiques, tests divers, et autres méthodes scientifiques appropriées.

 Article 19 Il se doit au dialogue avec le consultant afin de lui fournir toutes informations nécessaires sur son bilan vital. Il doit formuler ses conseils et prescriptions de façon claire et précise afin d’assurer au consultant la meilleure compréhension possible quant aux cures, aux techniques et aux biothérapies conseillées. 

Article 20 Le praticien de santé naturopathe sera très attentif au bon suivi des cures qu’il aura conseillées sans négliger son meilleur soutien moral envers son consultant.

Article 21 En cas d’épidémie, le praticien de santé naturopathe se référera aux dispositions des lois sanitaires en vigueur.

Article 22 Le praticien de santé naturopathe n’interviendra en aucun cas en lieu et place du médecin pour ce qui concerne le diagnostic ainsi que pour toute pathologie infectieuse, lourde ou lésionnelle.

Article 23 Quelles que soient les circonstances, le praticien de santé naturopathe ne doit en aucun cas intervenir dans le cadre de l’interruption de grossesse.

Article 24 Tout acte chirurgical quel qu’il soit est strictement interdit au praticien de santé naturopathe.

Article 25 Le praticien de santé naturopathe ne doit pas profiter de sa situation pour se rendre coupable d’actes répréhensibles ou immoraux avec un consultant ou une consultante. Article 26 Le praticien de santé naturopathe ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille.

Article 27 Le praticien de santé naturopathe ne doit pas pratiquer d’accouchement.

Article 28 Le praticien de santé naturopathe fixe ses honoraires avec tact et mesure. Il reste libre d’offrir des consultations gratuites ou à prix réduits quand sa conscience le lui commande.

 Article 29 L’activité professionnelle du naturopathe doit être orientée exclusivement vers l’intérêt du consultant. Le praticien de santé s’attachera à respecter les principes suivants :

  1. v faire un travail d’éducation pour la santé dans un but essentiel de prévention,
  2. v ne jamais nuire dans les soins naturels qu’il conseille,
  3. v par principe ne pas contrarier les crises curatives, mais, s’assurer que la force vitale demeure suffisante pour gérer les processus d’autoguérison,
  4. v reconnaître ses possibilités et limites et savoir toujours orienter le consultant vers la forme de médecine la plus adaptée à la situation.

 Titre III - Devoirs du praticien de santé Naturopathe envers ses confrères

Article 30 Les praticiens de santé naturopathes doivent entretenir des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent une assistance morale.

En cas de dissentiment professionnel avec un confrère, le praticien de santé naturopathe doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui. En cas d’échec, il peut en aviser le Conseil d’Administration de la Fédération.

Toute médisance, calomnie, envers un confrère est une faute grave. Le praticien de santé naturopathe devra refuser de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession et dans sa vie privée.

 Il sera d’usage de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué.

 Article31Toute tentative de détournement de clientèle est interdite.

 Article 32 Un praticien de santé naturopathe ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l’agrément de celui-ci.

 Article 33 Le praticien de santé naturopathe peut exercer seul ou dans le cadre d’un groupement de praticiens de santé, naturopathes ou non, libéraux ou non, médicaux ou paramédicaux, voire dans le cadre associatif ou en tant que salarié.

 Le mode d’exercice en groupe fera l’objet d’un contrat écrit précisant l’indépendance de chaque praticien concernant ses droits et ses devoirs professionnels.

 Titre IV – Devoirs des praticiens de santé naturopathes envers les membres des autres professions médicales

Article 34 Dans leurs rapports professionnels avec les membres des autres professions médicales, les praticiens de santé naturopathes doivent manifester des sentiments de cordiale collaboration, sans que pour autant l’indépendance professionnelle de chacun ne soit aliénée.

Article 35 Le praticien de santé naturopathe ne s’autorisera jamais à modifier ou supprimer un éventuel traitement médical en cours.

 NOTA : L'intégralité du Code de Déontologie ainsi que la Charte du Naturopathe sont publiés dans l'ouvrage collectif "Livre Blanc de la Naturopathie", aux éditions Yves Michel.

 

 



* originalement déclinée comme Fédération Nationale des Associations d’Hygiène et de Médecine ComplémentAires Naturelles

 

 

RESOLUTION EUROPEENNE DU 27 MAI 1997

Rapport : Procès Verbal du 29/05/97 - Edition définitive
Médecines non conventionnelles
 
A4-0075/97 - Résolution sur le statut des médecines non conventionnellesvotée le 29 mai 1997

Le Parlement européen,

  • vu la proposition de résolution de M. Pimenta, M. Dell'Alba, Mme Diez de Rivera Icaza, M. Crowley, M. Ewing, M. Gonzalez Alvarez et Lord Plumb sur la "médecine complémentaire" (ou non traditionnelle) (B4-0024/94),
  • vu son avis du 13 juin 1991 sur la proposition de directive élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques,
  • vu la directive 92/73/CEE du Conseil élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques,
  • vu la ligne budgétaire B6-8332 du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1994, la ligne budgétaire B6-7142, avant-dernier alinéa, du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1995, les alinéas 4 et 5 de la ligne budgétaire B6-7142 du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1996 qui prévoient 1 million d'écus pour la "Recherche sur l'efficacité des autres méthodes thérapeutiques - chiropraxie, ostéopathie, acupuncture, naturopathie, médecine chinoise, médecine anthroposophique, phytothérapie, etc.",
  • vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0075/97);

A. considérant qu'une partie de la population des États membres de l'Union a recours à certaines médecines et thérapeutiques non conventionnelles et qu'il serait en conséquence irréaliste d'ignorer cet état de fait,

B. considérant l'opinion répandue, y compris chez certains médecins, selon laquelle différentes méthodes de traitement voire différentes approches de la santé et de la maladie ne s'excluent pas mutuellement mais peuvent au contraire être utilisées de manière complémentaire,

C. considérant l'importance d'assurer aux patients une liberté de choix thérapeutique aussi large que possible, en leur garantissant le plus haut niveau de sécurité et l'information la plus correcte sur l'innocuité, la qualité, l'efficacité et les éventuels risques des médecines dites non conventionnelles, et de les protéger contre les personnes non qualifiées,

D. considérant que l'ensemble des systèmes médicaux et disciplines thérapeutiques couverts par la dénomination "médecines non conventionnelles" ont en commun le fait que leur validité n'est pas reconnue ou n'est que partiellement reconnue; qu'on peut qualifier d' « alternatif » un traitement médical ou chirurgical qui peut être appliqué en lieu et place d'un autre traitement, et de "complémentaire" un traitement donné en supplément d'un autre traitement; qu'il est équivoque de parler de discipline médicale "alternative" ou "complémentaire", dans la mesure où seul le contexte précis dans lequel la thérapie est utilisée permet de déterminer si celle-ci est en l'occurrence alternative ou complémentaire; qu'une discipline médicale alternative peut également être complémentaire; que, dans la présente résolution, le terme "médecines non conventionnelles" recouvre les notions de "médecines alternatives", "médecines douées" et "médecines complémentaires" indistinctement utilisées dans certains Etats membres pour désigner les autres disciplines médicales que la médecine conventionnelle,

E. considérant que le médecin peut, selon sa compétence et sa conscience, recourir à l'ensemble des moyens et des connaissances que comporte tout type de médecine, afin de préserver au mieux la santé de ses patients,

F- considérant qu'il existe un large éventail de disciplines médicales non conventionnelles et que certaines d'entre elles bénéficient d'une forme de reconnaissance légale dans certains États membres et/ou d'une structure organisationnelle au plan européen (formation de base commune, code de déontologie,...) en particulier la chiropraxie, l'homéopathie, la médecine anthroposophique, la médecine traditionnelle chinoise (en ce compris l'acupuncture), le shiatsu, la naturopathie, l'ostéopathie, la phytothérapie, etc.; considérant cependant que seules certaines d'entre elles satisfont de façon cumulative aux critères suivants: bénéficier d'une certaine forme de reconnaissance légale dans certains États membres, disposer d'une structure organisationnelle au plan européen et disposer d'un mécanisme d'auto réglementation,

G. considérant le traité CE et en particulier son titre III, articles 52 à 66, concernant la libre circulation des personnes et la liberté d'établissement; considérant l'entrave à ces libertés que constitue l'hétérogénéité en matière de statut et de reconnaissance de chacune des disciplines médicales non conventionnelles au sein de l'Union européenne; considérant le fait que la liberté d'exercice dont jouissent actuellement certains praticiens de santé dans leur pays ne devrait en aucun cas se voir restreinte par une modification du statut ou de l'état de reconnaissance de ces disciplines au niveau européen, ni limiter la liberté de choix thérapeutique des patients vis-à-vis des traitements médicaux non conventionnels; considérant les dispositions du traité en ce qui concerne les Etats membres, et plus précisément, celles prévues à l'article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du traité CE,

H. considérant le fait qu'une évolution s'est déjà clairement manifestée soit par l'adoption de législations nationales qui libéralisent l'exercice des médecines non conventionnelles en même temps qu'elles réservent certains actes spécifiques à des praticiens autorisés (loi adoptée le 9 novembre 1993 par le sénat néerlandais intitulée "Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg"), soit par l'adoption d'une réglementation spécifique (loi sur les ostéopathes de 1993 et loi sur les chiropracteurs de 1994 au Royaume-Uni, législation sur la chiropraxie au Danemark de 1991, en Suède de 1989 et en Finlande), ou par l'officialisation de la formation (la chiropraxie au Royaume Uni et dans les pays nordiques) ou encore par l'introduction des médicaments dans la pharmacopée (médecine anthroposophique en Allemagne),

I. considérant qu'une législation européenne en matière de statut et d'exercice des médecines non conventionnelles constituerait une garantie pour les patients; considérant par ailleurs que chaque discipline devrait être à même d'organiser la profession au niveau européen (code de déontologie, registre de la profession, critères et niveau de la formation),

J. considérant le fait qu'il est nécessaire d'identifier clairement chacune des disciplines médicales non conventionnelles; considérant qu'à cette fin, il convient de mener les études cliniques, évaluations des résultats de traitement, études fondamentales (mécanismes d'action) et autres études scientifiques ou recherches académiques pour évaluer l'efficacité des thérapies mises en oeuvre, étant entendu que cette évaluation doit avoir lieu selon les méthodologies courantes en matière de thérapeutique humaine, à savoir celles fondées sur les connaissances scientifiques du moment ressortissant, en particulier, aux sciences biologiques et aux statistiques,

K. considérant le fait que la réglementation et la coordination des critères de formation imposés aux praticiens de disciplines médicales non conventionnelles constitueraient une garantie indispensable pour les citoyens, considérant qu'il est impératif, tant dans l'intérêt des patients que de celui des praticiens, que cette harmonisation s'opère à un haut niveau de qualification, et que soit exigée, dans chaque cas, l'obtention d'un diplôme d'État répondant aux exigences spécifiques de chaque discipline et que les niveaux de formation doivent être conformes aux principes médicaux sanitaires généraux qu'exige tout acte thérapeutique, ainsi qu'aux spécificités des différentes disciplines médicales non conventionnelles,

L. considérant que la formation des praticiens de médecine conventionnelle devrait inclure une initiation à certaines disciplines médicales non conventionnelles,

M. considérant le fait que la pharmacopée européenne doit pouvoir inclure toute la gamme des produits pharmaceutiques et d'herboristerie des médecines non conventionnelles afin de donner aux thérapeutes la possibilité d'exercer correctement leur profession et, par la même occasion, de garantir aux patients que l'on procédera à une évaluation précise des médicaments non conventionnels; considérant que, pour les mêmes raisons, il est nécessaire de revoir les directives 65/65/CEE, 75/319/CEE et 92/73/CEE ainsi que le règlement (CEE) 2309/93 instaurant l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, garantissant ainsi aux patients la qualité et l'innocuité des médecines non conventionnelles,

N. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 décembre 1995 sur les préparations à base de plantes médicinales^ , invite la Commission à clarifier le "statut légal des plantes médicinales eu égard aux dispositions communautaires en matière de spécialités pharmaceutiques" et à étudier "les conditions spécifiques à remplir pour assurer la protection de la santé publique",

0. considérant la nécessité de prouver la qualité, l'efficacité et l'innocuité des produits thérapeutiques à l'examen et de prévoir la publication de monographies sur chacun des produits,

P. considérant le fait qu'une législation en matière de compléments alimentaires (vitamines, oligo-éléments, etc...), compte tenu de l'état actuel de la législation, contribuerait à protéger le consommateur sans restreindre sa liberté d'accès et de choix et garantirait au praticien qualifié la liberté de prescrire l'usage de tels produits,

Q. considérant la nécessité d'envisager une phase transitoire permettant à chaque praticien aujourd'hui en activité de se conformer à la nouvelle législation, et de mettre en place une commission d'équivalence qui sera chargée d'examiner, cas par cas, la situation des praticiens concernés;

1. demande à la Commission de s'engager, si les résultats des examens y afférents le permettent, dans un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et, à cette fin, de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la mise en place de comités appropriés;

2. demande à la Commission d'élaborer en priorité une étude approfondie sur l'innocuité, l'opportunité, le champ d'application et le caractère complémentaire et/ou alternatif de chaque discipline non conventionnelle, ainsi qu'une étude comparative entre les modèles juridiques nationaux auxquels sont affiliés les praticiens des médecines non conventionnelles;

3. invite la Commission, lorsqu'elle établira une législation européenne sur les médecines non conventionnelles, à distinguer clairement entre les disciplines non conventionnelles à caractère "complémentaire" et les médecines dites "alternatives", c'est-à-dire celles qui remplacent la médecine conventionnelle;

4. invite le Conseil, à l'issue des travaux préliminaires visés au paragraphe 2 ci-dessus, à favoriser le développement de programmes de recherche dans le domaine des médecines non conventionnelles intégrant l'approche individuelle et holistique, le rôle préventif ainsi que les spécificités des disciplines médicales non conventionnelles; s'engage pour sa part à faire de même;

5. invite la Commission à faire rapport dès que possible au Conseil et à lui- même sur les résultats des études et recherches déjà menées à bien dans le cadre de la ligne budgétaire B-7142, affectée depuis 1994 à la recherche sur l'efficacité de l'homéopathie et autres médecines non conventionnelles;

6. invite la Commission à veiller, lors de l'examen de l'efficacité des thérapies appliquées dans le cadre de la médecine non conventionnelle, à ce que ces thérapies, telles qu'elles sont appliquées dans les Etats membres, n'utilisent pas comme médicaments des organes d'espèces animales menacées et, partant, ne favorisent pas le commerce illicite de ces organes;

7. invite la Commission à présenter un projet de directive en ce qui concerne les compléments alimentaires qui sont souvent à la frontière entre le produit diététique et le médicament; estime que cette législation devrait permettre de garantir une bonne pratique de fabrication en vue de la protection du consommateur, sans restreindre la liberté d'accès ou de choix et assurer la liberté à tout praticien de recommander de tels produits; invite la Commission à lever les barrières commerciales entre les Etats membres, accordant aux fabricants de produits de santé la liberté d'accès à tous les marchés de l'Union;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements des Etats membres.


DJOC 183 du 15.7.1991, p. 318.

2) JO L297dul3.10.1992. p. 8.

3) JOC350du30.12.1995, p. 6.

 

LIVRES DE REFERENCES

  • "La santé hors la loi, les hors la loi de la santé."

Isabelle Robard (docteur en droit et avocat, DESS Droit de la santé). Editions de l’Ancre

 

  • "La santé assassinée."

Isabelle Robard (docteur en droit et avocat, DESS Droit de la santé). Editions de l’Ancre.

 

  • "Santé, mensonges et propagande"

Thierry Souccar et Isabelle Robard. Editions du Seuil.

 

  • "Charte de la naturopathie et code de déontologie"

Ouvrage collectif fédéral FENAHMAN

 

« Médecines non-conventionnelles et droit »

 

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La nécessaire intégration dans les systèmes de santé en France et en Europe.

Depuis environ 30 ans, se développe à l’échelle mondiale une demande sans cesse croissante et renouvelée en faveur des médecines dites naturelles dans le grand public et, qualifiées de « médecines non-conventionnelles » par le Parlement européen ou de « médecines traditionnelles » par l’Organisation mondiale de la santé.

La France et les États membres de l’Union européenne n’échappent pas à ce constat aboutissant à la nécessité d’adapter leur législation en vue de tendre à une intégration à part entière de ces médecines dans le système de santé, répondant ainsi à la demande des citoyens européens.

Il en résulte une nouvelle réflexion jurisprudentielle et réglementaire, notamment autour des notions d’exercice illégal de la médecine, de thérapeutiques insuffisamment éprouvées et de commercialisation des compléments alimentaires.

Corrélativement à ce phénomène, on note un développement des droits des patients aspirant à choisir leur traitement et leur médecine, tout en replaçant le thérapeute non plus dans un rôle de décideur aux lieu et place du malade, mais dans celui d’accompagnateur.

Parallèlement aux problèmes juridiques que rencontrent les professionnels de santé, médecins ou non-médecins, dans l’exercice de ces pratiques médicales, de nouvelles catégories de produits ou substances (compléments nutritionnels, plantes, médicaments sans AMM), sont à la recherche d’un véritable statut juridique.

Isabelle Robard, docteur en droit et avocat, spécialisée en droit de la Santé, est chargée de cours à la faculté de droit. Elle est auteur de nombreux rapports sur ces questions. Ses travaux ont servi de références à la Chambre des représentants belge et au Parlement européen.

 

 

altEt pour aller plus loin voici une vidéo de Maître Isabelle Robard :

http://www.youtube.com/watch?v=dpeQ9RYZcMA